CONDITONS GENERALES DE VENTE
CGV de lucillechaponnay.com
Version en vigueur au 17.08.2022
Mises à jour le 06.11.2024
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) régissent la relation commerciale entre LUMICAT Editions (“l’Auteur”) et le le lecteur (le “Lecteur”) (appelés indépendamment une “Partie” et ensemble les “Parties”).
Leur but est d’informer le Lecteur sur les conditions de vente de l’Auteur.
Le Lecteur est une personne physique qui passe commande auprès de l’Auteur (la “Commande”).
La Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV.
Les CGV sont automatiquement communiquées au Lecteur en amont de toute Commande.
Les CGV sont également disponibles sur le site Internet de l’Auteur à l’adresse suivante : https://www.lucillechaponnay.com/ (le “Site Internet”).
L’Auteur pourra apporter aux CGV toutes les modifications qu’il estimera nécessaires. Toutefois, ces changements ne seront applicables qu’aux Commandes passées après la date de mise à jour des CGV.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’AUTEUR
LUMICAT Editions est une Maison d’Édition destinée à publier uniquement Lucille Chaponnay et ses noms de plume (Suze Abuze et Adèle Lespoir). Elle a été ouverte en 2022 et vends les livres et produits de Lucille Chaponnay, y compris ses Masterclass et ses services pour auteurs.
L’enseigne LUMICAT Editions ainsi que le Site Internet sont la propriété de Lucille Chaponnay, dont le numéro SIREN est le 912593985.
L’Auteur est joignable par email à l’adresse suivante : chaponnaylucille@gmail.com
Pour plus d’informations concernant l’édition du Site Internet, vous pouvez consulter les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS PROPOSÉS PAR L’AUTEUR
L’Auteur propose à ses Lecteurs divers produits (les “Produits”).
Les Romans publiés par Lucille Chaponnay, en format broché ou relié :
– Saga Griffes d’Encre
– Saga La Cité des Sang-Pur
– Saga Les Princes Vampires
– Saga Captive (des raptors et des aliens)
– Le Roi Dragon
– Collègues et Ennemis
– Noël, Flingues et Chocolats
Les Masterclass proposées par Lucille Chaponnay :
– (Auto)Publie ton livre
Délai d’accès : immédiat au téléchargement/ déblocage progressif
Pré requis : Avoir écrit et corrigé son roman et envisager de l’auto-publier.
Objectifs : Créer son objet livre/ebook via des plateformes comme KDP amazon ou Booksfactory.
Formats : 8 modules, Audios, avec des annexes PDF, Word et/ou Excel, accès au discord des Masterclass. Le contenu détaillé de la Masterclass se trouve sur la fiche produit.
– Réussir son financement participatif
Délai d’accès : à partir du 5 septembre, immédiat au téléchargement/ déblocage progressif
Pré requis : envisager une campagne de financement participatif ou avoir un projet.
Objectifs : Apprendre à créer une campagne de financement participatif, ainsi que tout ce qui se profile autour avant, pendant et après.
Formats : 9 modules, Audios, avec des annexes PDF, Word et/ou Excel, accès au discord des Masterclass et, pour le programme « Masterclass: réussir son financement participatif + 1h de coaching », à 1h de coaching avec Lucille Chaponnay ou Megara Nolhan (selon disponibilité). Le contenu détaillé de la Masterclass se trouve sur la fiche produit.
Les Services proposés par Lucille Chaponnay :
– Alpha et Bêta-lecture professionnelle
– Séances de coaching
ARTICLE 3 – COMMANDE
La Commande a lieu sur le Site Internet, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé.
Elle se déroule comme suit :
Pour les Romans :
Sur notre site internet, onglet boutique en ligne. Sélectionner les livres de votre choix et les mettre dans le panier
Pour les Masterclass :
Sur notre site internet, onglet Masterclass. Sélectionner la Masterclass et les mettre dans le panier. Lors de votre première commande, vous serez donc invité à créer un compte. Merci de saisir les champs obligatoires dont notamment votre nom d’Utilisateur et votre mot de passe qui lui seront strictement personnels. Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter » sous le produit qu’il souhaite acquérir. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique « Panier », qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur « Passer la commande ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Pour les services :
Onglet Service, le formulaire de contact à remplir est obligatoire pour étudier les cas spécifique du Lecteur.
L’Auteur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur commise par le Lecteur dans ses coordonnées de facturation.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
La livraison de la Commande a lieu à l’adresse postale renseignée par le Lecteur au moment de l’achat (la “Livraison”). Elle est composée du nom et du numéro de rue, du code postal, de la commune et du pays. L’Auteur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur du Lecteur dans ses coordonnées postales.
4.1 MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La Commande sera livrée en une seule fois au Lecteur, sauf indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.
La Livraison aura lieu dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la Commande, hors weekends et jours fériés, et sous réserve de la disponibilité des Produits, qui doit être confirmée par l’Auteur.
Si l’Auteur ne respecte pas le délai de Livraison, le Lecteur peut annuler sa Commande. Il doit pour cela envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Auteur. Toutefois, la Commande ne sera pas annulée si, dans l’intervalle, l’Auteur a expédié la Commande ou si le Lecteur l’a reçue.
En cas d’annulation de la Commande dans les conditions ci-dessus, le prix sera intégralement remboursé au Lecteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
L’Auteur pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s’il rapporte la preuve que le non-respect du délai de Livraison est imputable au Lecteur, à un cas de force majeure ou à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.
4.2 RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À la réception de la Commande, le Lecteur s’engage à en confirmer la bonne réception dans les conditions suivantes : par mail à chaponnaylucille@gmail.com
Le Lecteur s’engage par ailleurs à réceptionner la Livraison à l’adresse renseignée au moment de la Commande. Il doit pouvoir justifier de son identité si cela lui est demandé.
Enfin, le Lecteur doit vérifier l’état des Produits livrés.
4.3 POLITIQUE DE RETOURS
Si le Lecteur en fait la demande, l’Auteur remplacera les Produits présentant des vices ou des défauts de conformité dans les conditions prévues à l’article 7.
Le Lecteur ne pourra retourner les Produits à l’Auteur que dans les cas suivants :
- exercice de son droit de rétractation, tel que stipulé à l’article 6,
- défaut de conformité, vice apparent ou vice caché, tel que stipulé à l’article 7.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante Lucille Chaponnay, 176 rue des Vignerons, 54600 Villers-Lès-Nancy. Cette faculté de retour étant un droit du Lecteur, aucune pénalité ne sera appliquée.
Un bordereau est automatiquement joint à la Commande. Le Lecteur devra y indiquer le motif du retour. Les frais d’envoi seront à sa charge.
Le prix sera ensuite intégralement remboursé au Lecteur dans les conditions suivantes : sous 10 jours ouvrés par virement via la plateforme de paiement de départ.
4.4 Cas des Masterclass
Le Client obtiendra la livraison du Produit commandé directement par email, à l’adresse qu’il aura lui-même indiquée/ recevra ses codes d’accès avec un lien de connexion. Il est impératif que le Client vérifie que le Produit livré correspond bien à sa commande.
4.5 Cas des Services
Le Client obtiendra la livraison du Service dans le délai négocié au moment du devis concernant le Service. Cette livraison peut varier de 2 semaines à plusieurs mois et sera indiquée sur le devis.
4.6 Cas des contenus gratuits
Des contenus offerts sont disponibles sur le site tels que :
– « Comment Publier son livre et le vendre »
– La Nouvelle « Poisons et Sentiments »
– La Nouvelle bonus du « Roi Dragon »
– Le 2ème chapitre de « Loup-Garou et Bas Résille »
La réception de ces contenus gratuits est liée à l’inscription à la newsletter, les données collectées serviront uniquement à la délivrance de ces contenus.
Les mêmes dispositions de protection des données personnelles s’appliquent aux contenus gratuits et aux contenus payants. Pour en savoir plus, consulter la politique de données personnelles.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 DÉTERMINATION DU PRIX
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables.
5.2 MODIFICATION DU PRIX
Les prix de l’Auteur peuvent évoluer à tout moment. Les Produits sont facturés au Lecteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande.
5.3 PROMOTIONS
En cas d’opérations promotionnelles, les prix ne sont valables que pendant la période indiquée. Le Lecteur ne peut donc pas s’en prévaloir pour des Commandes passées avant ou après la période promotionnelle.
5.4 PAIEMENT
Le paiement de la Commande s’effectue par Stripe ou Paypal.
Sauf offre spéciale, le prix total sera exigé au moment de la Commande. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale, mais d’une facilité de paiement.
Le Lecteur s’engage au règlement intégral de la Commande, jusqu’au terme prévu lorsque la durée de son engagement est déterminée.
Les paiements effectués par le Lecteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Lecteur accepte que les factures lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par email. Il s’engage à informer l’Auteur de son adresse de facturation ou de tout changement dans son adresse de facturation.
5.5 DÉFAUTS DE PAIEMENT
L’absence ou le retard de paiement peut entraîner l’annulation de la Commande, dans les conditions détaillées à l’article 13.
De plus, des intérêts de retard seront facturés au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Les factures de l’Auteur peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées.
5.6 ERREURS SUR LE PRIX
En cas d’erreur manifeste de prix, en raison notamment d’un problème technique, l’Auteur se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Lecteur en sera informé dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de ladite annulation. Il aura alors la possibilité de confirmer sa Commande au prix corrigé ou bien de l’annuler, sans frais supplémentaires.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Seul le Lecteur ayant la qualité de consommateur peut demander la mise en œuvre du droit de rétractation.
Le Lecteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Auteur, sans motif et sans paiement de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire figurant en annexe des CGV.
Le remboursement de la Commande sera effectué dans les quinze (15) jours suivant la réception du formulaire par e-mail.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Seuls les Lecteurs ayant la qualité de consommateurs peuvent se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
7.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Si la Commande présente un défaut de conformité (par exemple, si elle ne correspond pas à ce qui était promis par l’Auteur), le Lecteur dispose de deux (2) ans à compter de la date de Livraison pour demander, sans frais, la mise en conformité de sa Commande. Pendant cette période, le Lecteur n’a pas besoin de prouver quand le défaut de conformité est apparu.
Si la mise en conformité de la Commande est impossible, le Lecteur peut :
- demander une réduction du prix, tout en conservant le Produit ;
- annuler sa Commande et en obtenir le remboursement complet.
Le Lecteur peut annuler la Commande dans les cas suivants :
- si l’Auteur refuser de la mettre en conformité ;
- si cette mise en conformité prend trop de temps ;
- si la mise en conformité implique des frais supplémentaires pour le Lecteur ;
- si la mise en conformité cause un inconvénient majeur au Lecteur ;
- si le défaut de conformité persiste, malgré les tentatives de l’Auteur d’y remédier.
En cas de défaut grave, le Lecteur peut demander le remboursement immédiat de sa Commande. En cas de défaut mineur, la Commande ne peut être annulée que si le Lecteur n’a encore rien payé.
Si le Produit est temporairement indisponible pour être mis en conformité, la période de garantie est prolongée jusqu’à ce que la mise en conformité soit effective.
Si l’Auteur agit de mauvaise foi pour empêcher l’application de cette garantie, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel.
7.2 GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Lecteur est également protégé en cas de vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la Commande est conservée ou à un remboursement intégral contre renonciation à la Commande.
Le Lecteur souhaitant mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties doit contacter l’Auteur aux coordonnées suivantes [indiquer l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse email ou tout autre moyen de communication permettant au lecteur de mettre en œuvre ses droits].
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Auteur. Il est protégé par le droit français et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contractuelle contraire, la Commande d’un Produit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments fournis au titre dudit produit.
Toute exploitation non autorisée d’un Produit est formellement interdite, sous peine de poursuites.
En conséquence, le Lecteur s’interdit toute utilisation ou reproduction du Produit ou de tout autre document ou contenu appartenant à l’Auteur, sans son autorisation expresse, écrite et préalable, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Lecteur s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par l’Auteur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L’AUTEUR
La responsabilité de l’Auteur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
En aucun cas, la responsabilité de l’Auteur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
L’Auteur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Lecteur et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
L’Auteur ne pourra enfin être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’une information ou de services tiers par le Lecteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU LECTEUR
L’utilisation des informations et des Produits fournis au titre de la Commande se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Lecteur.
Le Lecteur est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Commande n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Le Lecteur souhaitant adresser une réclamation doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [indiquer l’adresse mail de contact].
ARTICLE 12 – ASSURANCE
L’Auteur déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au Lecteur.
Les coordonnées de son assureur sont La MACIF, 21 avenue du Luxembourg, 68110 Illzach.
L’Auteur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à en justifier sur demande du Lecteur.
ARTICLE 13 – RÉSOLUTION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le Contrat pourra être résolu de plein droit.
La résolution prendra effet un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, détaillant les manquements reprochés et précisant l’intention de mettre en œuvre la présente clause. Si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans ce délai, la résolution sera effective.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
L’Auteur est responsable du traitement des données personnelles du Lecteur, collectées dans le cadre de Contrat. Sont ainsi collectées les données suivantes : Nom, prénom, adresse mail, adresse, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
14.2 FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les données personnelles collectées dans le cadre du Contrat sont recueillies pour les finalités suivantes :
Pour l’émailing, établir des factures, envoyer les produits et améliorer les services.
14.3 CONSERVATION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les données personnelles recueillies sont conservées et stockées dans des conditions sécurisées. L’Auteur met ainsi en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, afin d’empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aucune mesure de sécurité n’étant toutefois infaillible, l’Auteur ne saurait garantir une sécurité absolue des données personnelles du Lecteur.
Les données personnelles du Lecteur seront conservées dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. L’Auteur pourrait toutefois conserver certaines données au-delà de ce délai afin de remplir ses obligations légales et règlementaires.
14.4 DROITS DU LECTEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
Le Lecteur peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en formulant une demande écrite à l’adresse email suivante : chaponnaylucille@gmail.com.
14.5 DESTINATAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LECTEUR
Seul l’Auteur aura accès aux données personnelles du Lecteur.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Pourront aussi accéder aux données personnelles du Lecteur les sous-traitants suivants : hébergeur, prestataire d’emailing et les outils de CRM.
Le cas échéant, pourront avoir accès aux données personnelles du Lecteur les organismes, tant publics que privés, qui demanderaient à l’Auteur de se conformer à ses obligations légales et règlementaires.
L’Auteur ne saurait en revanche transférer les données personnelles du Lecteur à des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales, sans avoir au préalable obtenu son consentement.
14.6 TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES DU LECTEUR
Les données personnelles du Lecteur sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment par l’utilisation des outils cités à l’article 14.5.
Si les données personnelles du Lecteur sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le niveau de protection est conforme aux dispositions du RGPD et ne nécessite en ce sens aucune autorisation spécifique.
Si les données du Lecteur sont transférées dans un pays dont le niveau de protection n’est pas adéquat, L’Auteur prévoit des garanties appropriées, comme des règles d’entreprise contraignantes, un code de conduite, un mécanisme de certification, etc.
14.7 DISPOSITIF TECHNIQUE
Le Lecteur est informé et accepte que, dans le cadre de sa Commande, l’Auteur puisse inclure des dispositifs techniques permettant de suivre son utilisation (utilisateurs connectés, adresse IP, type d’application utilisée, divers identifiants de connexion et d’utilisation, etc.). Ces dispositifs peuvent notamment être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon ou pour identifier toute utilisation illicite ou non conforme de la Commande.
14.8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Auteur ne saurait être tenu responsable des collectes et traitements des données personnelles effectués par le Lecteur ou par des tiers dans le cadre du Contrat.
En acceptant les CGV, le Lecteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l’accepte expressément.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat, qui échappe au contrôle des Parties. En ce sens, ces dernières ne peuvent ni éviter ni surmonter ses effets au moment de sa survenance, ce qui rend impossible l’exécution totale ou partielle des obligations des Parties.
Sont ainsi considérés comme des événements de force majeure : les grèves et les conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, les épidémies ou pandémies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports, etc.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Auteur devra en informer immédiatement le Lecteur. Dans ce cas, la Commande sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.
ARTICLE 16 – RÉGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le droit français est applicable aux CGV pour leur interprétation et leur exécution. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Seul le Lecteur revêtant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation à la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Auteur propose un dispositif de médiation de la consommation. Cette procédure est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à parvenir à une solution amiable entre le Lecteur et l’Auteur.
Le service de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Ce service de médiation peut être saisi par le Lecteur pour tout litige relatif aux présentes CGV. Le Lecteur dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à l’Auteur pour contacter le service de médiation. Cette saisine est gratuite pour le Lecteur.
En acceptant les présentes CGV, le Lecteur reconnaît avoir été informé de la possibilité de saisir le médiateur à la consommation en cas de litige non résolu avec l’Auteur.
Cependant, la médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par le Lecteur auprès du service client de l’Auteur ;
- aux négociations directes entre le Lecteur et l’Auteur ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par l’Auteur contre le Lecteur.
À défaut d’accord amiable en cas de litige, les juridictions situées dans le ressort du siège social de l’Auteur seront compétentes.
Annexe 1
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
à retourner par e-mail à l’adresse : chaponnaylucille@gmail.com
Prénom :
Nom :
Adresse :
Ville :
Code postal :
E-mail :
Destinataire :
Adresse du destinataire :
Date de la Commande :
Produit(s) commandé(s) :
Date de livraison :
Prix :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, le prix que je vous ai versé lors de ma Commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Date :
Signature :